Heures supplémentaires 2026 : les nouveaux régimes expliqués
Heures supplémentaires en 2026 : les nouveaux régimes expliqués simplement
Les règles applicables aux heures supplémentaires ont profondément changé en 2026. Entre la fin des « heures de relance », un nouveau régime d’heures supplémentaires volontaires et une réforme fiscale d’ampleur, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Pourtant, ces changements sont une réelle opportunité pour les employeurs comme pour les travailleurs : bien utilisés, ils permettent de gagner en flexibilité tout en offrant un avantage financier très intéressant.
Deux systèmes à ne pas confondre
Avant tout, il faut distinguer deux mécanismes différents, qui ont chacun leurs propres règles et leur propre avantage fiscal.
D’un côté, les heures supplémentaires volontaires : celles que le travailleur accepte de prester à la demande de l’employeur, sans qu’un motif particulier soit nécessaire. Leur grand atout : sur une partie d’entre elles, aucun sursalaire n’est dû et le travailleur perçoit en net l’équivalent de son brut.
De l’autre, les heures supplémentaires « classiques » fiscalement avantageuses : celles qui, elles, donnent droit à un sursalaire, et qui ouvrent un avantage fiscal à la fois pour le travailleur (réduction d’impôt) et pour l’employeur (dispense partielle de versement du précompte professionnel).
La réforme de 2026 a modifié ces deux systèmes. Prenons-les l’un après l’autre.
Les heures supplémentaires volontaires : un nouveau régime unique
Jusqu’au 31 mars 2026, coexistaient plusieurs dispositifs, dont les fameuses « heures de relance » nées de la crise sanitaire. Ce système temporaire a désormais pris fin et laissé place à un régime définitif et unifié.
Depuis le 1er avril 2026, la loi instaure un système unique et flexible dans tous les secteurs : jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par an, sans avoir à justifier de motif et sans repos compensatoire.
Le point le plus intéressant concerne le traitement de ces heures. Sur les 360 heures, 240 heures bénéficient du principe « brut = net » : aucun sursalaire obligatoire, aucune cotisation sociale, aucun impôt. Autrement dit, chaque heure prestée dans cette tranche augmente directement le pouvoir d’achat du travailleur, sans aucune retenue. Les 120 heures restantes, elles, donnent lieu à un sursalaire et relèvent du régime fiscalement avantageux décrit plus loin.
Une simplification administrative bienvenue. L’accord écrit du travailleur, auparavant valable six mois, vaut désormais un an, avec reconduction tacite d’année en année sauf résiliation. Chaque partie peut mettre fin à cet accord à tout moment, moyennant un préavis d’un mois.
Le cas particulier de l’Horeca. Le secteur conserve son régime propre, avec un contingent encore plus large : 450 heures supplémentaires volontaires par an, dont 360 peuvent être prestées sans sursalaire.
⚠️ Attention : une restriction importante pour les temps partiels
C’est le point de vigilance majeur de cette réforme, souvent passé sous silence. Désormais, un travailleur à temps partiel ne peut plus prester d’heures supplémentaires volontaires aussi librement qu’avant.
Deux conditions cumulatives s’appliquent : il doit s’agir d’un surcroît temporaire de travail, et le travailleur doit être occupé depuis au moins trois ans dans le cadre d’un contrat à temps partiel.
Une exception est toutefois prévue : cette restriction ne s’applique pas aux travailleurs à temps partiel qui étaient déjà liés par un accord d’heures supplémentaires volontaires au 1er avril 2026. Par ailleurs, un travailleur en réduction de carrière (crédit-temps, congé parental, congé thématique…) ne peut, par principe, pas recourir aux heures supplémentaires volontaires : les deux logiques sont incompatibles.
Les heures supplémentaires fiscalement avantageuses : le plafond passe à 180 heures
Venons-en au second système, celui des heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire. Ces heures ouvrent un double avantage : une réduction d’impôt pour le travailleur et une dispense partielle de précompte professionnel pour l’employeur.
Pendant plusieurs années, le plafond de ces heures avantageuses avait été temporairement relevé à 180 heures, avant de retomber à 130 heures au 1er janvier 2026, faute de prolongation. La nouvelle loi met fin à cette instabilité.
Le contingent est désormais fixé de manière permanente à 180 heures par an, pour tous les secteurs, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Fini les prolongations temporaires année après année : la mesure est cette fois sans date d’expiration.
Certains secteurs conservent des plafonds plus élevés :
| Secteur | Plafond d’heures fiscalement avantageuses |
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Deux simplifications concrètes pour le secteur de la construction et les travaux routiers
La réforme apporte deux clarifications utiles sur le terrain. Pour la construction, l’obligation d’utiliser un système électronique d’enregistrement de présence pour bénéficier du plafond de 180 heures disparaît. Le plafond s’applique désormais sans cette condition supplémentaire.
Pour les travaux routiers et ferroviaires, la loi précise que le plafond majoré de 280 heures bénéficie non seulement à l’entrepreneur principal, mais aussi à ses sous-traitants, dès lors qu’ils sont eux aussi soumis à l’obligation de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit. Une reconnaissance de la réalité du terrain, où l’obligation imposée à l’entrepreneur principal se répercute concrètement sur ses sous-traitants.
Comment les deux systèmes s’articulent-ils ?
Un point technique mais important : les différents dispositifs ne se cumulent pas à l’infini. Les heures de relance prestées durant le premier trimestre 2026 (avant la bascule du 1er avril) s’imputent sur le maximum de 240 heures exonérées de l’année. Un travailleur ne peut donc pas cumuler le plein contingent d’heures de relance et le plein contingent du nouveau régime. De même, dans l’Horeca, les heures supplémentaires existantes viennent en déduction du nouveau contingent.
En pratique, un suivi précis des compteurs de chaque travailleur est indispensable pour rester dans les limites exonérées et éviter les mauvaises surprises fiscales.
Ce que vous devez retenir en tant qu’employeur
La réforme rend le recours aux heures supplémentaires plus attractif et plus lisible, mais elle exige de la rigueur dans son application. Quelques réflexes s’imposent : vérifiez que la réglementation applicable à votre secteur autorise bien les heures supplémentaires envisagées (le régime fiscal favorable n’est jamais une autorisation de prester en soi), établissez systématiquement l’accord écrit préalable pour les heures volontaires, et suivez de près les compteurs d’heures de chaque travailleur pour distinguer ce qui relève du « brut = net », du sursalaire avantageux ou du régime ordinaire.
Bien maîtrisé, ce nouveau cadre est un vrai levier d’optimisation, tant pour votre organisation que pour le pouvoir d’achat de vos équipes.
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Sources : Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques (M.B. 29 juillet 2026) | SPF Emploi – Nouvelle réglementation des heures supplémentaires volontaires | Securex – La loi réformant l’IPP modifie le paysage fiscal