Contexte et pertinence des nouvelles primes

Dans le contexte économique actuel, la Belgique a mis en place des les nouvelles primes de pouvoir d’achat pour les travailleurs dans plusieurs secteurs. Ces primes sont le résultat d’accords intersectoriels dans différentes commissions paritaires et sont liées aux performances financières des entreprises. Avec une date limite imminente pour leur attribution, il est essentiel pour les employeurs de comprendre les modalités de ces primes.

Cet article vise à expliquer en détail les conditions d’attribution, les montants des primes et les critères d’éligibilité pour les travailleurs dans différentes commissions paritaires. L’objectif est de fournir aux employeurs toutes les informations nécessaires pour se conformer aux nouvelles réglementations. Le non-respect des conditions de ces nouvelles primes de pouvoir d’achat pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises sous forme de taxes et de charges. Il est donc crucial de comprendre et d’appliquer correctement ces directives.

Critères communs à toutes les commissions paritaires

Cadre réglementaire des primes

Les nouvelles primes de pouvoir d’achat ont été introduites suite à des accords intersectoriels dans plusieurs commissions paritaires en Belgique. Ces primes sont obligatoires et doivent être attribuées avant le 31 décembre 2023. Un projet d’arrêté royal envisage de postposer cette date au 31 mars 2024, mais cela n’est pas encore confirmé.

La prime est destinée aux travailleurs qui sont en service à une date spécifique et qui ont effectué des prestations effectives ou assimilées pendant une période déterminée. Le calcul de la prime est ajusté au prorata pour les travailleurs à temps partiel.

Les travailleurs recevront le montant intégral de la prime pouvoir d’achat, car elle ne sera pas soumise aux contributions de la sécurité sociale (ONSS) ni au précompte professionnel. Ainsi, le montant brut correspondra au montant net que perçoivent les employés. Cependant, en tant qu’employeur, vous devrez payer une cotisation patronale de 16,5 %. Fiscalement, cette prime est déductible à 100 %.

Commission Paritaire 201 : Secteurs non alimentaires et supermarchés

Critère d’attribution : bénéfices de l’entreprise

Pour les entreprises dans les secteurs non alimentaires et des supermarchés, le critère d’octroi de la prime est basé sur l’augmentation du bénéfice d’exploitation (code 9901) en 2022 par rapport à la moyenne des exercices précédents (2019-2021).

Montants de la prime :

• Bénéfice élevé:
  • Non alimentaire et alimentaire spécialisé : 75 EUR.
  • Supermarchés : 150 EUR.
• Bénéfice exceptionnellement élevé:
  • Non alimentaire et alimentaire spécialisé : 150 EUR.
  • Supermarchés : 250 EUR.

Conditions d’éligibilité

• La prime est versée aux travailleurs qui sont en service le 31 octobre 2023.
• Le calcul de la prime se base sur les prestations effectuées entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

Commission Paritaire 302 : Secteur HoReCa

Critère d’attribution : Ratio bénéfice d’exploitation/chiffre d’affaires

Pour le secteur HoReCa, la prime dépend du ratio bénéfice d’exploitation (code 9901) par rapport au chiffre d’affaires (code 70) en 2022.

Montants de la prime :

• Bénéfices élevés (2% – <3%) : 125 euros.
• Bénéfices élevés (3% – <10%) : 200 euros.
• Bénéfices exceptionnellement élevés (≥ 10%) : 375 euros.

Conditions d’éligibilité

• Les travailleurs doivent être en service dans l’HoReCa au 30 novembre 2023.
• Une ancienneté d’au moins 6 mois est requise.
• La prime est calculée au prorata des prestations effectives ou assimilées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Commission Paritaire 118

Critère d’attribution : évaluation des bénéfices

Le montant de la prime dans ces secteurs dépend de la performance financière de l’entreprise, mesurée par le bénéfice d’exploitation en 2022 comparé à la moyenne des années 2018-2022.

Montants de la prime :

• Bénéfice élevé : 250 EUR.
• Bénéfice exceptionnellement Élevé : 251 EUR.

Conditions d’éligibilité :

• La prime est attribuée aux travailleurs en service au 28 septembre 2023.
• Le calcul est basé sur les prestations effectives ou assimilées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.